Les Certificats d’Economies d’Energie (CEE), kézako ?

Ce dispositif de financement d’aide à la rénovation énergétique fut mis en place en France dès 2005 dans le cadre de la loi POPE – loi fixant les grandes orientations en matière de politique énergétique   – afin de répondre à une obligation du Protocole de Kyoto pour lutter contre le réchauffement climatique. Il s’appuie sur le principe du « pollueur – payeur ». Les vendeurs d’énergie fossile (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) appelés les « obligés » sont incités à promouvoir activement les économies d’énergie auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels, et doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention de certificats. En cas de non-respect de leurs obligations, ils sont tenus de verser une pénalité. 

Et qu’est-ce que le kWh cumac   ?

C’est un néologisme entre « cumul » et « actualisé » : il s’agit de l’unité de mesure utilisée pour calculer le montant des CEE. Le montant des primes énergies est proportionnel au nombre de kWh cumac d’énergie économisé. Le kWh cumac permet d’estimer le nombre de kWh économisés sur toute la durée de vie du produit en tenant compte de la dépréciation du produit avec le temps. Pour la quatrième période, l’obligation a été portée à 1 600 TWh cumac (= kWh économisés) : 1 200 TWh cumac pour l’obligation classique, 400 TWh cumac pour l’obligation précarité énergétique. 

 

Testez vos connaissances sur les CEE !

 

Le dispositif des CEE est un crédit d’impôt.

Faux. C’est une prime énergie se traduisant par une aide financière utilisable uniquement dans le cas de travaux de rénovation énergétique et éligible selon des critères techniques réglementaires. Ce dispositif constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique en France. Il repose sur l’obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés ». Ceux-ci doivent promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.  

 

Il est cumulable avec les autres aides  à la rénovation énergétique.

Vrai. Ce dispositif, qui permet de réduire le coût des travaux de rénovation, vient compléter les programmes d’aides, tels que l’EcoPrêt à Taux Zéro (EPTZ), Ma Prime Rénov sous conditions ou la TVA réduite sur les travaux d’efficacité énergétique.   

 

Il n’y a pas de prix légal.

Vrai. Il existe un marché d’acquisition et de cession de CEE entre obligés et éligibles. L’État n’intervient pas dans la fixation du montant des primes CEE – libre choix laissé à chaque obligé. Les pouvoirs publics jouent essentiellement un rôle de surveillance et de fixation des obligations. L’État veille ainsi à ce que les fournisseurs d’énergie rentrent dans leurs obligations d’économie d’énergie, et fixe les modalités des échanges de CEE (type de travaux rentrant dans le dispositif, barème de prix et équivalent économies réalisées). Tous les certificats d’économie d’énergie délivrés/vendus sont consignés sur un registre virtuel. 

 

Le montant du CEE est déduit de la facture.

Vrai et faux. S’il est possible de le déduire directement sur la facture, d’autres modes de rachat existent en fonction du choix des obligés : chèques, bons d’achat, fourniture de combustible ou crédit à taux bonifiés.  

 

C’est une mesure ponctuelle.

Vrai mais qui dure. Mis en place en 2005 suite au Grenelle de l’environnement, le dispositif a été reconduit pour la quatrième fois au 1er janvier 2018 pour une nouvelle période de trois ans. Particularité pour cette quatrième période : l’objectif d’économies d’énergie est en nette augmentation.  

 

C’est une mesure qui ne concerne que les ménages à faibles revenus.

Faux. Tout le monde peut bénéficier des CEE. Mais les primes allouées sont plus importantes pour les personnes dites en précarité énergétique. Rien que pour ces ménages, cela représente environ deux milliards d’euros qui seront consacrés par les vendeurs d’énergie au soutien d’économies d’énergie sur la quatrième période.  

 

Les CEE sont soumis à l’éco-conditionnalité.

Vrai. L’éco-conditionnalité est appliquée à un CEE.  Ce qui signifie que seuls les travaux d’économies d’énergie réalisés par des artisans et entreprises labellisés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) sont aujourd’hui valorisables sur le marché des CEE.  

 

3 questions à…

ANNE BROBECKER, Ingénieure en Développement SOPREMA Entreprises

MURIEL WEISS, Assistante Fonction Support SOPREMA Entreprises

 

Quel est le lien entre CEE et rénovation ?  

« Les bâtiments français consomment 45 % de l’énergie totale du pays. Ceci va à l’encontre de l’urgence climatique, qui implique de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Conscient de ces enjeux environnementaux et sociétaux, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a mis en place un dispositif de financement très intéressant (voir quiz et glossaire) utilisable dans le cas de travaux de rénovation énergétique : la prime CEE. Mais ce dispositif est souvent mal connu des maîtres d’ouvrage… Or, à l’instar des particuliers, ils peuvent en bénéficier pour des travaux de rénovation énergétique en résidentiel, logements collectifs ou individuels, mais aussi pour des bâtiments tertiaires (des bureaux, des commerces, des hôpitaux, etc.). Cela touche une clientèle très large ! D’autant plus que la 4e période du dispositif est favorable, car le ministère a relevé les quotas à atteindre et les fournisseurs d’énergie (les obligés) ont des pénalités lorsqu’ils ne les atteignent pas. »  

 

Vous avez créé une cellule dédiée aux CEE. Pourquoi ?  

« Le Certificat d’Economie d’Energie est un dispositif très attractif pour les clients car il est synonyme, à la fois, d’économies financières non négligeables avec une réduction immédiate sur la facture totale des travaux, et d’économies d’énergie dans le temps avec un bâtiment moins énergivore. Nos travaux en toiture et façade améliorent la performance énergétique des bâtiments de nos clients. Notre partenaire, qui est un délégataire reconnu des obligés, nous rachète les certificats d’économie d’énergie. Notre démarche doit être structurée et coordonnée.  Au niveau du siège SOPREMA Entreprises, nous nous occupons du suivi administratif de l’ensemble des dossiers CEE émis par nos agences, ainsi que des questions d’ordre technique ou financier. C’est cette synergie interne qui permet à nos agences d’être réactives et ainsi de faire bénéficier nos clients de ces primes. »

 

Comment est-ce que cela fonctionne pour le client ?  

« Le client ne s’occupe de rien ! Toutes les démarches sont gérées par nos équipes, de l’élaboration du devis à la commande, jusqu’à la réception des travaux. Chaque dossier CEE est vérifié avant d’être envoyé à notre partenaire. Ce checkpoint intermédiaire évite toute non-conformité pouvant entraîner un refus de validation du dossier CEE par notre partenaire, et donc une perte de temps dans le processus de traitement. Le client est entre de bonnes mains ! »

 

Chiffres-clés

Plus de 900 dossiers CEE montés depuis 2013 ;
La prime CEE est en constante évolution et représente, pour 2020,
plus de 2 Mds d’euros d’aides à la rénovation thermique des logements,
en plus des aides publiques.