Même si une toiture-terrasse est inaccessible au public, des professionnels peuvent devoir y accéder pour l’entretenir. Ce type de toit doit donc être sécurisé. Pour éviter des chutes des techniciens, des garde-corps peuvent être installés. La réglementation des garde-corps pour toiture-terrasse inaccessible précise les caractéristiques de ces installations. Elle doit être respectée à la lettre sous peine de sanctions.
Des garde-corps permanents peuvent être prévus dès la construction d’un bâtiment par le maître d’œuvre. Ils permettent aux techniciens d’intervenir rapidement pour l’entretien de la toiture-terrasse. L’article R.4323-59 du Code du travail réglemente la taille des garde-corps. Ils doivent avoir une hauteur comprise entre 1 m et 1,10 m. Ils sont obligatoirement composés :
La norme NF E85-105 prévoit que :
Les garde-corps sur les toitures-terrasses peuvent être en acier ou encore en aluminium. Les produits proposés sont nombreux. Ils permettent au maître d’ouvrage de choisir celui qui correspond le plus à ses attentes.
Les garde-corps fixés sur une toiture-terrasse peuvent être rabattables. Ces types de protection présentent l’avantage de préserver l’esthétisme du bâti. Leur mise en place est rapide avant le début d’un chantier. Ils s’adaptent aussi facilement à la configuration de la toiture (acrotère, bords de dalle, intérieur de dalle, couvertine, etc.)
La pose de ces garde-corps rabattables définitifs peut être pensée avec le maître d’œuvre dès la construction du bâtiment. Ils doivent être conformes aux normes NF E85-015 et NF EN ISO 14122-3.
Les garde-corps autoportants, aussi appelés garde-corps lestés, ne sont plus privilégiés pour la protection d’une toiture-terrasse. Ils ne sont plus posés sur des constructions neuves. Ils ont, en effet, l’inconvénient de devoir être démontés lors des travaux d’étanchéité. Ils ne permettent alors pas d’assurer la sécurité de techniciens. Une autre protection doit être mise en place.
Pour les garde-corps lestés, la norme NF E85-015 impose des tests et des contraintes plus exigeantes.
En l’absence de garde-corps permanents, l’installation d’une protection provisoire est requise lors de travaux sur une toiture-terrasse. Le maître d’œuvre peut prévoir la mise en place de garde-corps temporaires. Ceux-ci doivent aussi être conformes à la norme NF EN 13374+A1.
Les exigences concernant leurs dimensions sont les mêmes que pour les garde-corps permanents. Ils doivent être composés d’une plinthe, de lisses hautes et de lisses intermédiaires. Ils sont classés en trois catégories selon leur capacité de résistance aux chocs. Pour une toiture-terrasse, un garde-corps de type A suffit. Les lisses hautes permettent aux techniciens de se déplacer en toute sécurité.
Les garde-corps provisoires sont à fixer de manière sûre et avoir une rigidité suffisante. La fixation peut, par exemple, être au niveau de l’acrotère.
Lorsqu’un dispositif de sécurité collective ne peut pas être installé, les techniciens doivent avoir un système de protection individuelle. Ils sont alors équipés d’un système d’arrêt de chute. Celui-ci les empêche de faire une chute de plus d’un mètre. Si ce type de matériel est utilisé, les techniciens doivent être au moins deux pour secourir leur collègue en cas de chute.
Lorsqu’une entreprise intervient sur une toiture-terrasse, elle doit fournir un plan de travail à ses salariés. Cette disposition est prévue par l’article R. 4323-58 du Code du travail. Ce document est obligatoire pour tout chantier en hauteur. Il définit les conditions d’intervention des salariés. Il précise aussi les équipements de sécurité à leur disposition.
L’entreprise a également l’obligation de former ses salariés à l’utilisation des équipements de sécurité. Ils apprennent à se déplacer en hauteur sans risque. L’entreprise doit enfin veiller à ce que les conditions météorologiques permettent une intervention sur le toit en toute sécurité. La pluie peut rendre le toit glissant et le vent violent peut entraîner des chutes.
Une chute d’une toiture-terrasse peut mettre une vie en péril. La réglementation sur les garde-corps pour toiture-terrasse inaccessible doit donc impérativement être respectée. Si une entreprise n’a pas mis en place un dispositif suffisant pour la prévention des chutes, elle encourt des sanctions. Le maître d’ouvrage peut aussi être inquiété.
Les salariés peuvent exercer leur droit de retrait. Les techniciens peuvent refuser d’intervenir sur un toit s’ils ne disposent pas d’éléments de protection suffisants.
La DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) peut transmettre une injonction à l’entreprise pour qu’elle se mette aux normes. Elle peut également ordonner la fermeture de l’entreprise, totale ou partielle. L’activité ne peut alors reprendre qu’après l’installation de dispositifs de prévention des chutes.
Si un accident se produit pendant des travaux, la responsabilité du maître d’ouvrage ou de l’entreprise qui effectue les travaux peut être engagée. En tant que propriétaire du bâtiment, vous devez donc veiller à ce que les garde-corps répondent aux normes.
Les toitures-terrasses inaccessibles au public doivent être sécurisées lors d’un chantier. Les garde-corps permanents ou temporaires permettent la protection des techniciens. Ils les stoppent efficacement en cas de chute. Pour être conformes, ils doivent respecter les normes en vigueur. Les équipes Soprassistance sont spécialisées dans la sécurisation des toitures-terrasses. Elles veillent à ce que les garde-corps soient conformes et ne mettent pas à mal l’étanchéité de votre toit.
